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informations pratiques

Les échéances de paiement de la taxe d’habitation de votre habitation principale sont fixées au 16 novembre si vous réglez par TIP SEPA ou par chèque, et au 21 novembre si vous payez par voie dématérialisée (paiement en ligne, prélèvement à l’échéance ou mensuel). Le prélèvement sera effectué sur votre compte bancaire à partir du 26 novembre. Mais aurez-vous à régler cette taxe ? En 2020, la taxe d’habitation sur les résidences principales a été supprimée pour 80 % des foyers. Cette exonération est accordée automatiquement si vous y avez droit.

Si vous n’êtes pas exonéré cette année, votre avis de taxe d’habitation est consultable sur impots.gouv.fr , rubrique « Mes événements » sur la page d’accueil de votre espace particulier et aussi dans la rubrique « Documents ».

En 2020, vous bénéficiez d’une exonération si votre revenu fiscal de référence de 2019 est inférieur aux plafonds ci-dessous :

  • 27 706 € pour 1 part ;
  • 35 915 € pour 1,5 part ;
  • 44 124 € pour 2 parts ;
  • 50 281 € pour 2,5 parts ;
  • 56 438 € pour 3 parts ;
  • 62 595 € pour 3,5 parts.

Si votre revenu fiscal de référence de 2019 dépasse légèrement ces plafonds, vous pouvez avoir droit à une réduction.

Les résidences secondaires et les logements vacants ne sont pas concernés par cette mesure. Il faudra continuer à acquitter la taxe d’habitation.

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Qu’est-ce qu’un trouble du voisinage ?

Les bruits de voisinage de jour ou de nuit peuvent être sanctionnés lorsqu’ils constituent un trouble anormal causé :

  • par un individu, locataire ou propriétaire d’un logement, (cri, talons, chant, fête familiale, …) ;
  • ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d’artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, etc.) ;
  • ou par un animal (exemple : aboiements).

On parle de tapage nocturne lorsque ces bruits sont commis la nuit et que l’auteur :

  • a conscience du trouble qu’il engendre ;
  • et ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage.

L’infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n’est pas répétitif, ni intensif, ni qu’il dure dans le temps.

À savoir : Un arrêté relatif au bruit (exemple : arrêté préfectoral) peut interdire certains bruits à certaines heures dans votre commune ou dans votre département. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Quelles sont les démarches ?

En cas de tapage nocturne, vous pouvez faire appel aux forces de l’ordre (police, gendarmerie, police municipale) pour faire constater le trouble, quel que soit le type de bruit commis. Le bruit doit être audible d’un logement à un autre.

À noter : En cas de verbalisation, le contrevenant règle le paiement de cette amende forfaitaire. Le montant de l’amende est de 68 €180 € si l’amende est majorée, ce montant variant en fonction des délais de paiement. L’infraction peut être commise à n’importe quel moment de la journée. On parle de bruit diurne lorsqu’il se produit durant la journée entre 7 heures et 22 heures et de bruit nocturne lorsqu’il apparaît entre 22 heures et 7 heures.

Textes de référence

Troubles de voisinage : bruits de comportement

Les bruits de voisinage sont des bruits générés par le comportement d’une personne ou d’un animal et causant des nuisances sonores. Ils peuvent être sanctionnés, dès lors qu’ils constituent un trouble anormal, se manifestant de jour ou de nuit.

La nuit

Les bruits de comportement sont tous les bruits provoqués de jour comme de nuit :

  • par un individu, locataire ou propriétaire d’un logement, (cri, talons, chant, fête familiale, …),
  • ou par une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d’artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, …),
  • ou par un animal (exemple : aboiements).

Lorsque ces bruits sont commis la nuit, on parle de tapage nocturne.

Il n’existe pas d’heures précises pour définir le tapage nocturne. Pour être reconnu comme un tapage nocturne, le bruit doit avoir lieu quand il fait nuit, c’est-à-dire entre le coucher et le lever du soleil.

Lorsque le bruit est commis la nuit, l’infraction pour tapage nocturne existe même lorsque ce bruit n’est pas répétitif, ni intensif, ni qu’il dure dans le temps.

Il y a tapage nocturne lorsque :

  • l’auteur du tapage a conscience du trouble qu’il engendre
  • et qu’il ne prend pas les mesures nécessaires pour remédier au tapage

Un arrêté relatif au bruit (exemple : arrêté préfectoral) peut interdire certains bruits à certaines heures dans votre commune ou dans votre département. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

En journée

En journée, un bruit de comportement peut causer un trouble anormal de voisinage dès lors qu’il est répétitif, intensif, ou qu’il dure dans le temps. Il peut s’agir du bruit causé par :

  • un individu, locataire ou propriétaire d’un logement (cri, talons, chant, fête familiale, …),
  • ou une chose (instrument de musique, chaîne hi-fi, téléviseur, outil de bricolage, pétard et feu d’artifice, pompe à chaleur, éolienne, électroménager, …),
  • ou un animal (exemple : aboiements).

Un arrêté relatif au bruit (exemple : arrêté préfectoral) peut interdire certains bruits (exemple : bruit de tondeuse) à certaines heures dans votre commune ou votre département. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Plusieurs démarches peuvent être engagées successivement :

  • Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, il est utile de vérifier le règlement de copropriété qui peut contenir des règles relatives au bruit. Si votre voisin ne respecte pas ce règlement, il faut en avertir le syndic de copropriété. Le syndic est notamment en charge de faire appliquer ce règlement.
    Si vous êtes un des copropriétaires, vous pouvez saisir directement le syndic.
    Si vous êtes locataire, vous devez contacter le propriétaire pour qu’il s’adresse au syndic.
  • Demander à la mairie s’il existe un arrêté relatif au bruit. Un arrêté peut par exemple autoriser l’usage des tondeuses à gazon à certains horaires seulement.
    Si votre voisin ne respecte pas l’arrêté municipal ou préfectoral relatif au bruit, il faut en avertir le maire, qui a l’obligation de garantir la tranquillité des habitants de la commune.
  • Informer l’auteur du bruit de la gêne qu’il occasionne.
    S’il est propriétaire de son logement, envoyez-lui un courrier simple, puis un courrier recommandé avec avis de réception.
    S’il est locataire de son logement, vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu’au propriétaire. Le propriétaire du logement est responsable du comportement de son locataire.
  • Faites appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir le tribunal.
  • Faire appel à un huissier (si les nuisances se répètent) afin qu’il établisse un ou plusieurs constats, qui seront utiles pour faire ensuite éventuellement appel au juge.
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Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporter un aspirateur et une couette ? Connaissez-vous les obligations du propriétaire vis-à-vis de son locataire ? Le bailleur doit fournir un logement décent, comportant un certain nombre d’équipements en bon état ainsi qu’un ameublement minimum dont la liste a été fixée par décret.

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent

Ce logement doit :

  • comporter au moins une pièce principale d’une surface habitable de 9 m2 et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou bien d’un volume habitable de 20 m3 ;
  • ne pas constituer un risque pour la sécurité ou la santé du locataire : étanchéité à l’air et à l’eau des portes et fenêtres, des garde-corps des fenêtres en bon état, des branchements d’électricité et de gaz conformes aux normes de sécurité, des pièces principales bénéficiant d’un éclairage naturel suffisant, aération possible et suffisante…
  • ne pas abriter d’animaux nuisibles ou parasites (rat, puces de lit, cafards…) ;
  • respecter un critère de performance énergétique minimale : protection contre les infiltrations d’air parasites, étanchéité à l’air suffisante des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur…
  • comporter certains équipements : alimentation en eau potable, installation de chauffage, installation d’évacuation des eaux, cuisine ou coin cuisine, WC séparé de la cuisine ou de la pièce où sont pris les repas, réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne…

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement équipé

Pour tous les baux signés après août 2015, le logement doit être équipé des éléments suivants :

  • literie avec couette ou couverture ;
  • volets ou rideaux dans les chambres ;
  • plaques de cuisson, four ou un four à micro-onde, réfrigérateur, congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°, vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas, ustensiles de cuisine ;
  • table et sièges ;
  • étagères de rangement ;
  • luminaires ;
  • matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage …).

Autres obligations du propriétaire

  • Le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement pour vérifier son état d’entretien ou le faire visiter sans l’accord de son locataire. Avant de faire des travaux dans l’appartement, il a l’obligation d’informer le locataire de leur réalisation.
  • Il doit fournir une quittance de loyer attestant que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges. Elle est transmise gratuitement et peut l’être par mail si le locataire donne son accord.
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