Location d’un meublé : les obligations du propriétaire

par

Vous louez une location meublée comme résidence principale ? Doit-il comporter un aspirateur et une couette ? Connaissez-vous les obligations du propriétaire vis-à-vis de son locataire ? Le bailleur doit fournir un logement décent, comportant un certain nombre d’équipements en bon état ainsi qu’un ameublement minimum dont la liste a été fixée par décret.

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent

Ce logement doit :

  • comporter au moins une pièce principale d’une surface habitable de 9 m2 et une hauteur sous plafond minimale de 2,20 mètres ou bien d’un volume habitable de 20 m3 ;
  • ne pas constituer un risque pour la sécurité ou la santé du locataire : étanchéité à l’air et à l’eau des portes et fenêtres, des garde-corps des fenêtres en bon état, des branchements d’électricité et de gaz conformes aux normes de sécurité, des pièces principales bénéficiant d’un éclairage naturel suffisant, aération possible et suffisante…
  • ne pas abriter d’animaux nuisibles ou parasites (rat, puces de lit, cafards…) ;
  • respecter un critère de performance énergétique minimale : protection contre les infiltrations d’air parasites, étanchéité à l’air suffisante des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur…
  • comporter certains équipements : alimentation en eau potable, installation de chauffage, installation d’évacuation des eaux, cuisine ou coin cuisine, WC séparé de la cuisine ou de la pièce où sont pris les repas, réseau électrique permettant l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne…

Le propriétaire doit fournir au locataire un logement équipé

Pour tous les baux signés après août 2015, le logement doit être équipé des éléments suivants :

  • literie avec couette ou couverture ;
  • volets ou rideaux dans les chambres ;
  • plaques de cuisson, four ou un four à micro-onde, réfrigérateur, congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°, vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas, ustensiles de cuisine ;
  • table et sièges ;
  • étagères de rangement ;
  • luminaires ;
  • matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage …).

Autres obligations du propriétaire

  • Le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement pour vérifier son état d’entretien ou le faire visiter sans l’accord de son locataire. Avant de faire des travaux dans l’appartement, il a l’obligation d’informer le locataire de leur réalisation.
  • Il doit fournir une quittance de loyer attestant que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges. Elle est transmise gratuitement et peut l’être par mail si le locataire donne son accord.

Vous pourriez aimer ceci

Laisser un Commentaire

Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience. Nous supposerons que cela vous convient, mais vous pouvez vous désinscrire si vous le souhaitez. Accepter

New Report

Close